CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 09.09.2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

VoiceBrand — projet de société en cours de constitution
 [Forme juridique]
 SIRET :  [en cours]
 Siège social :  [en cours]
 (ci-après « VoiceBrand »)

et tout client professionnel souhaitant bénéficier des services proposés par VoiceBrand (ci-après le « Client »).

VoiceBrand propose exclusivement ses services à des entreprises et professionnels.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestations passée auprès de VoiceBrand, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

Le devis accepté par le Client, accompagné le cas échéant de ses éventuelles conditions particulières, constitue le document contractuel définissant notamment les prestations commandées, leur prix et les éventuelles modalités spécifiques applicables.

2. Description des services

VoiceBrand propose des services de création de contenus vidéo destinés notamment aux réseaux sociaux et à la communication des entreprises.

Selon l'offre souscrite, les prestations peuvent notamment comprendre :

• la collecte d'informations auprès du Client ;
• la recherche et la définition de sujets de communication ;
• la conception d'idées de contenus ;
• la rédaction de scripts ;
• la création d'un avatar fictif ;
• la sélection ou la génération d'une voix synthétique ;
• la production de vidéos à l'aide d'outils de création et d'intelligence artificielle ;
• le montage et la mise en forme des contenus ;
• l'ajout de sous-titres ;
• la préparation des contenus pour leur diffusion ;
• la programmation ou publication des contenus lorsque cette prestation est prévue dans l'offre souscrite.

Le contenu exact de la prestation est défini dans le devis accepté par le Client.

Les fonctionnalités, outils, méthodes et prestataires techniques utilisés par VoiceBrand peuvent évoluer afin d'améliorer ou d'adapter la qualité des prestations.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis établi par VoiceBrand.

Le devis précise notamment :

• la nature des prestations ;
• l'offre ou la formule choisie ;
• le nombre de contenus prévus ;
• les éventuelles prestations complémentaires ;
• le prix applicable ;
• les modalités de paiement ;
• le cas échéant, la durée de la prestation ou de l'abonnement ;
• toute condition particulière convenue entre les parties.

La commande devient ferme et définitive à compter de l'acceptation du devis par le Client.

L'acceptation du devis peut être effectuée par signature électronique, signature manuscrite ou tout autre moyen permettant d'établir de manière certaine l'accord du Client.

Toute modification substantielle de la commande après son acceptation pourra faire l'objet d'un nouveau devis ou d'un devis complémentaire.

4. Démarrage de la prestation et paiement initial

La prestation débute après :

1. l'acceptation du devis par le Client ;
2. la réception du paiement dû au titre du démarrage de la prestation ;
3. la réception par VoiceBrand des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Sauf disposition contraire indiquée dans le devis, le paiement est exigible au début de la période de prestation.

VoiceBrand n'est pas tenue de commencer ou de poursuivre une prestation tant que les sommes exigibles n'ont pas été réglées.

5. Abonnements et périodes de prestation

Lorsque le Client souscrit à une formule mensuelle, la prestation est organisée par périodes successives d'un mois.

Le prix correspondant à chaque période de prestation est dû au début de celle-ci, selon les modalités prévues dans le devis.

Résiliation

Sauf engagement spécifique prévu dans le devis, les formules mensuelles sont souscrites sans engagement de durée.

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de prestation en cours, sauf accord contraire entre les parties.

Toute période de prestation ayant commencé est intégralement due et ne peut faire l'objet d'un remboursement, même si le Client n'utilise pas l'intégralité des contenus ou prestations auxquels il a droit au cours de cette période.

Contenus non utilisés

Le nombre de vidéos ou contenus inclus dans une formule correspond à un quota maximum par période de prestation.

Les contenus non demandés, non produits ou non utilisés au cours d'une période ne sont pas reportables sur la période suivante et ne donnent droit à aucune réduction ou compensation.

Les quotas ne peuvent donc pas être cumulés d'une période à l'autre.

Suspension temporaire

Toute suspension temporaire d'une formule doit faire l'objet d'un accord préalable avec VoiceBrand.

Sauf accord contraire écrit, une demande de suspension ne permet pas de reporter les contenus non utilisés ni d'éviter le paiement d'une période déjà commencée.

6. Informations et collaboration du Client

La qualité des contenus produits par VoiceBrand dépend notamment des informations, documents et éléments communiqués par le Client.

Le Client s'engage à fournir à VoiceBrand, dans des délais raisonnables, les informations nécessaires à la réalisation des prestations.

Le Client garantit l'exactitude, la licéité et la pertinence des informations qu'il communique à VoiceBrand.

Le Client reste notamment responsable :

• des informations relatives à son entreprise ;
• des affirmations factuelles concernant ses produits ou services ;
• des données, chiffres ou références communiqués ;
• des éléments soumis à des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;
• des autorisations nécessaires à l'utilisation des éléments qu'il fournit.

VoiceBrand peut demander au Client toute précision nécessaire avant la production ou la publication d'un contenu.

7. Contenus refusés et droit de refus

VoiceBrand se réserve le droit de refuser, à tout moment, la création, la modification ou la diffusion d'un contenu dont la nature, le message ou l'utilisation envisagée lui paraît notamment :

• contraire aux lois et règlements applicables ;
• diffamatoire, injurieux, haineux, discriminatoire ou manifestement offensant ;
• incitant à la violence, à la haine, à la discrimination ou à des comportements dangereux ou illicites ;
• à caractère pornographique ou sexuellement explicite ;
• susceptible de porter atteinte à la dignité, à la réputation, à la vie privée ou aux droits d'un tiers ;
• susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image ou à tout autre droit d'un tiers ;
• destiné à tromper, manipuler ou usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation ;
• ou, plus généralement, incompatible avec les valeurs, les principes éthiques ou les règles de fonctionnement de VoiceBrand.

VoiceBrand se réserve également le droit de refuser toute demande qu'elle estime susceptible d'engager sa responsabilité, de porter atteinte à son image ou de l'exposer à un risque juridique ou réglementaire.

En cas de refus d'une demande avant le début de sa réalisation, VoiceBrand en informe le Client dans les meilleurs délais.

Lorsqu'une demande est refusée en raison de sa nature ou de son contenu, le Client et VoiceBrand peuvent convenir, lorsque cela est possible, d'une reformulation ou d'une adaptation du contenu permettant sa réalisation dans des conditions acceptables.

Le refus d'une demande ne constitue pas un manquement de VoiceBrand à ses obligations contractuelles lorsque le contenu concerné entre dans les catégories mentionnées au présent article.

8. Création des avatars et utilisation de l'intelligence artificielle

Les avatars créés dans le cadre des prestations VoiceBrand sont des personnages fictifs destinés à représenter une marque ou une entreprise.

Ils ne sont pas conçus pour reproduire l'apparence ou la voix du Client, de ses dirigeants ou de ses collaborateurs, sauf accord spécifique contraire entre les parties.

Les voix utilisées peuvent notamment provenir de bibliothèques de voix synthétiques ou de services spécialisés.

VoiceBrand peut utiliser différents outils d'intelligence artificielle ou de création numérique pour produire les contenus commandés.

Le choix de ces outils peut varier en fonction des besoins techniques, créatifs ou qualitatifs de chaque prestation.

L'utilisation de technologies d'intelligence artificielle implique que certains résultats peuvent présenter des variations ou nécessiter plusieurs générations, ajustements ou corrections avant d'être considérés comme finalisés.

VoiceBrand s'engage à fournir des contenus conformes au brief et aux éléments validés par le Client, dans la limite des possibilités techniques des outils utilisés.

9. Validation des contenus

Lorsque la prestation prévoit une validation par le Client, VoiceBrand soumet au Client les éléments nécessitant son approbation, notamment les scripts, avatars ou vidéos selon le processus applicable à l'offre souscrite.

Le Client est responsable de vérifier les contenus qui lui sont soumis avant leur publication.

La validation du Client vaut acceptation du contenu concerné.

Le Client est notamment responsable de vérifier :

• l'exactitude des informations communiquées ;
• les éventuelles mentions réglementaires nécessaires ;
• la conformité du contenu avec son activité ;
• l'absence d'atteinte aux droits de tiers ;
• l'adéquation du contenu avec son image et sa communication.

VoiceBrand ne pourra être tenue responsable d'une erreur présente dans un contenu lorsque cette erreur résulte d'une information fournie ou validée par le Client.

10. Délais de réalisation

VoiceBrand s'efforce de produire la première vidéo dans un délai indicatif de 7 jours à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à sa réalisation.

Ce délai est indicatif et peut varier selon la nature et la complexité de la prestation.

Il est notamment conditionné à la disponibilité et à la réactivité du Client pour :

• fournir les informations nécessaires ;
• répondre aux demandes de VoiceBrand ;
• valider les scripts ;
• valider l'avatar ;
• valider les contenus lorsque cela est prévu.

Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage du calendrier de production.

Les délais peuvent également être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté de VoiceBrand, notamment une indisponibilité ou un dysfonctionnement d'un prestataire technique ou d'un outil utilisé dans le cadre de la prestation.

11. Révisions et modifications

Le nombre de révisions incluses dans la prestation dépend de l'offre souscrite et est précisé dans le devis.

Une révision correspond à une demande de modification portant sur un contenu déjà produit, dans les limites prévues par l'offre concernée.

Les demandes de modification qui dépassent le nombre de révisions incluses peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Une modification substantielle du brief initial, une nouvelle orientation créative ou une demande nécessitant de reprendre intégralement un contenu pourra être considérée comme une nouvelle prestation.

Lorsque l'offre prévoit des révisions illimitées, celles-ci restent soumises à une utilisation raisonnable et en lien avec le brief initial.

12. Publication et diffusion

Lorsque la publication sur les réseaux sociaux est incluse dans la prestation, le Client autorise VoiceBrand à utiliser les comptes et accès nécessaires à cette publication.

Le Client demeure responsable de ses comptes de réseaux sociaux et des autorisations accordées à VoiceBrand.

VoiceBrand ne peut garantir la disponibilité, le fonctionnement ou la visibilité des contenus sur les plateformes tierces.

Les règles, algorithmes, fonctionnalités et conditions d'utilisation des réseaux sociaux peuvent évoluer indépendamment de VoiceBrand.

13. Prix

Les prix applicables aux prestations sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client.

Les prix sont exprimés en euros et, VoiceBrand bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures émises par VoiceBrand.

Si VoiceBrand cesse de bénéficier du régime de franchise en base de TVA, les prix et modalités de facturation pourront être adaptés en conséquence, conformément à la réglementation applicable.

Les éventuelles prestations supplémentaires non prévues au devis initial font l'objet d'une facturation complémentaire après accord du Client.

14. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis.

Sauf disposition contraire, les prestations récurrentes sont facturées au début de chaque période de prestation.

Le paiement est effectué par le moyen indiqué sur le devis ou la facture.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord contraire écrit.

15. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date limite de paiement.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard sont calculées conformément aux dispositions légales applicables.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, sans préjudice de la possibilité pour VoiceBrand de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité.

En cas de défaut ou de retard de paiement, VoiceBrand peut suspendre l'exécution des prestations jusqu'à régularisation de la situation.

16. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

16.1 Éléments appartenant à VoiceBrand

VoiceBrand reste propriétaire de l'ensemble de ses éléments préexistants, de son savoir-faire et de ses méthodes de travail, notamment :

• ses méthodes de conception et de production ;
• ses processus internes ;
• ses modèles et structures de scripts ;
• ses templates ;
• ses méthodes éditoriales ;
• ses outils et systèmes ;
• ses éléments graphiques préexistants ;
• tout élément développé indépendamment du Client.

La réalisation d'une prestation pour le Client n'entraîne aucune cession de ces éléments.

16.2 Contenus réalisés pour le Client

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation, VoiceBrand accorde au Client un droit d'utilisation des contenus spécifiquement réalisés pour lui dans le cadre de la prestation.

Ce droit comprend notamment le droit de :

• reproduire les contenus ;
• représenter et diffuser les contenus ;
• publier les contenus sur ses propres supports de communication ;
• publier les contenus sur les réseaux sociaux ;
• utiliser les contenus dans le cadre de sa communication commerciale et institutionnelle ;
• adapter les contenus lorsque cela est nécessaire à leur diffusion sur différents supports.

Ce droit est accordé pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection applicable aux contenus concernés, sous réserve des droits appartenant à des tiers.

Le droit d'utilisation est accordé pour les besoins de l'activité et de la communication du Client. Il ne constitue pas une cession de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle détenus par VoiceBrand ou par les prestataires tiers.

16.3 Éléments et licences de tiers

Certains éléments intégrés aux contenus peuvent être fournis par des prestataires ou services tiers, notamment :

• voix synthétiques ;
• musiques ;
• images ;
• vidéos ;
• polices ;
• logiciels ;
• technologies d'intelligence artificielle ;
• éléments graphiques ou ressources sous licence.

Ces éléments restent soumis aux conditions et licences applicables à leurs fournisseurs respectifs.

Le droit d'utilisation accordé au Client ne peut avoir pour effet de transférer au Client des droits que VoiceBrand ne détient pas elle-même.

VoiceBrand s'efforce de sélectionner et d'utiliser ces éléments conformément aux licences applicables.

16.4 Avatar

L'avatar fictif créé dans le cadre de la prestation est destiné à représenter la marque ou l'entreprise du Client dans ses contenus.

Le Client bénéficie du droit d'utiliser les contenus intégrant cet avatar dans le cadre défini au présent article.

Sauf disposition contraire prévue dans le devis ou dans un accord spécifique, le Client ne peut pas revendre, licencier ou mettre à disposition de tiers l'avatar ou ses éléments constitutifs en tant que ressource indépendante, séparément des contenus produits dans le cadre de la prestation.

16.5 Fin de la prestation

La fin de l'abonnement ou de la relation commerciale n'entraîne pas la suppression du droit d'utilisation des contenus déjà intégralement payés.

Le Client peut continuer à utiliser les contenus qui lui ont été livrés et intégralement réglés, conformément aux droits prévus au présent article.

En revanche, les prestations, contenus ou modifications non réalisés à la date de fin de la relation contractuelle ne sont pas dus par VoiceBrand, sauf disposition contraire prévue dans le devis.

17. Éléments fournis par le Client

Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires pour transmettre à VoiceBrand les éléments qu'il lui communique dans le cadre de la prestation.

Le Client garantit notamment VoiceBrand contre toute réclamation, action ou recours d'un tiers résultant de l'utilisation d'un élément fourni par le Client lorsque cette utilisation a été effectuée conformément à ses instructions.

18. Utilisation des contenus par VoiceBrand

VoiceBrand ne peut utiliser publiquement les contenus créés pour un Client à des fins de communication, de portfolio, de démonstration, de publicité ou de publication sur ses propres réseaux sociaux qu'avec l'accord préalable du Client lorsque cette utilisation permet d'identifier celui-ci ou sa marque.

Les modalités de cette autorisation peuvent être définies dans le devis ou dans un accord séparé.

À défaut d'autorisation, VoiceBrand s'interdit de présenter publiquement le Client comme référence commerciale.

19. Responsabilité

VoiceBrand est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

VoiceBrand met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la réalisation des contenus conformément au brief et aux éléments validés par le Client.

VoiceBrand ne saurait être tenue responsable :

• des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
• des contenus validés par le Client ;
• de l'utilisation faite par le Client des contenus livrés ;
• des décisions éditoriales ou commerciales prises par le Client ;
• des dysfonctionnements ou modifications des plateformes tierces ;
• des interruptions ou défaillances des services techniques utilisés dans le cadre de la prestation lorsqu'elles sont indépendantes de sa volonté ;
• des conséquences liées au non-respect par le Client des conditions d'utilisation des plateformes sur lesquelles les contenus sont diffusés.

Le Client demeure responsable de l'utilisation des contenus après leur validation et leur livraison.

20. Confidentialité

VoiceBrand s'engage à conserver confidentiels les informations, documents et éléments communiqués par le Client dans le cadre de la prestation et qui présentent un caractère confidentiel.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• déjà publiques ;
• devenues publiques sans faute de VoiceBrand ;
• dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente ;
• dont la communication est nécessaire à l'exécution de la prestation, notamment auprès de prestataires techniques intervenant pour le compte de VoiceBrand.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la relation contractuelle.

21. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des prestations VoiceBrand sont effectués conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de VoiceBrand.

Lorsque VoiceBrand traite certaines données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'exécution d'une prestation, les rôles et responsabilités respectifs des parties sont déterminés en fonction de la nature du traitement concerné et, lorsque nécessaire, précisés dans un accord de sous-traitance ou tout autre document contractuel approprié.

22. Durée et résiliation

Lorsque la prestation est conclue pour une durée déterminée, celle-ci est précisée dans le devis.

Lorsque le Client souscrit à une formule mensuelle sans engagement, il peut demander la résiliation de la prestation pour une période future, selon les modalités prévues dans le devis.

Toute période de prestation déjà commencée reste intégralement due.

En cas de manquement grave ou répété de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut mettre en demeure la partie défaillante de remédier au manquement dans un délai raisonnable.

À défaut de régularisation, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

VoiceBrand se réserve également le droit de suspendre ou de résilier une prestation en cas de non-paiement, d'utilisation illicite des services ou de demande manifestement contraire à la loi.

23. Force majeure

VoiceBrand ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles d'être concernés les événements échappant raisonnablement au contrôle de VoiceBrand et empêchant ou perturbant substantiellement l'exécution de la prestation.

24. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

25. Acceptation des CGV

L'acceptation du devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant dans le devis accepté, les conditions particulières prévalent.